Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°3967-19 du 27 décembre 2019 fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de ladite indemnité et d’octroi d’une avance sur indemnité

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°3967-19 du 27 décembre 2019 fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de ladite indemnité et d’octroi d’une avance sur indemnité

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LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,

Vu la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3