Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°4150-19 du 27 décembre 2019 fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques et les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurances au titre de cette garantie ainsi que les plafonds des montants de la garantie et des franchises

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°4150-19 du 27 décembre 2019 fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques et les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurances au titre de cette garantie ainsi que les plafonds des montants de la garantie et des franchises

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LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,

Vu la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le