Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics durant les années 2019, 2020 et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus

​

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics durant les années 2019, 2020 et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus. 

Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, 

Vu la Constitution, 

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973,  tel que