Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3527-18 du 31 décembre 2018 fixant les modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables de l'Etat

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3527-18 du 23 rabii II 1440 (31 décembre 2018) fixant les modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables de l'Etat.

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LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002); telle qu'elle a été modifiée et complétée ,

Vu