Arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle

​

Arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle.

Le ministre de l’éducation et de la formation,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d’orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001 et le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitations