Arrêté du ministre de l’énergie, desmines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique

Arrêté du ministre de l’énergie, desmines et de la transition énergétique du 1^er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique.

Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,

Vu la Constitution,

Vu la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif,

Vu la loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, tel que modifiée