Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 1619-20 du 23 juin 2020 relatif aux masques de protection en tissu à usage non médical

Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 1619-20 du 23 juin 2020 relatif aux masques de protection en tissu à usage non médical

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LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE,

Vu le titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats ;

Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris