Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 juin 2019, portant approbation de la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau national haute et moyenne tension
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25-06-2019
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25-06-2019
Arrêté du ministre de l'industrie et des petites
et moyennes entreprises du 26 juin 2019, portant approbation de la réalisation
de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à
des fins d'autoconsommation raccordés au réseau national haute et moyenne
tension.
Le ministre de
l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture