Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 6 février 2020, portant approbation de la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fin d'autoconsommation raccordés au réseau national d’électricité haute et moyenne tension

Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 6 février 2020, portant approbation de la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fin d'autoconsommation raccordés au réseau national d’électricité haute et moyenne tension.

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables telle que modifiée et complété par la loi n°