Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 7 octobre 2019, portant approbation de la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fin d'autoconsommation raccordés au réseau haute et moyenne tensions

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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 7 octobre 2019, portant approbation de la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fin d'autoconsommation raccordés au réseau haute et moyenne tensions.

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Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables,

Vu le décret n° 1964-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de