Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 16 novembre 2018, relatif aux fers blancs pour emballage

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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 16 novembre 2018, relatif aux fers blancs pour emballage.

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Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur telle que modifiée et complété par la loi n° 99-9 du 13 février 1999,

Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d’accréditation des organismes d’évaluation