Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 24 juillet 2019, relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge automatiques

Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 24 juillet 2019, relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge automatiques.

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée par la loi n° 99-9 du 13 février 1999,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du