Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce du 6 janvier 2017, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure au cours de l’année 2017

Le ministre de l’industrie et du commerce,

  Vu la constitution,

Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage, tel que modifié par le décret du 10 mars 1920 et le décret du 23 octobre 1952, notamment son article 13,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008 et notamment ses articles 6,7 et