Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 23 décembre 2016, relatif aux règles d’installation d’éclairage public
version
22-12-2016
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22-12-2016
Arrêté
du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’énergie, des
mines et des énergies renouvelables du 23 décembre 2016, relatif aux règles
d’installation d’éclairage public.
Le ministre de l’industrie et du commerce et la
ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-92 du 3 octobre 2005,
Vu la loi n°