Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 389-22 du 5 rejeb 1443 (7 février 2022) rendant d'application obligatoire de normes marocaines

Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 389-22 du 5 rejeb 1443 (7 février 2022) rendant d'application obligatoire de normes marocaines

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 743-21 du 2 chaabane 1442 (16 mars 2021) portant homologation de normes marocaines;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain