Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale

Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.

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​Le ministre de l'intérieur,

 Vu la Constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril