Arrêté du ministre de l’intérieur du 31 janvier 2022, portant fixation des procédures d’homologation des véhicules de transport de fonds, des bijoux et des métaux précieux

Arrêté du ministre de l’intérieur du 31 janvier 2022, portant fixation des procédures d’homologation des véhicules de transport de fonds, des bijoux et des métaux précieux.

_________

Le ministre de l’intérieur,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des