Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé du 5 juin 2018, établissant la liste des médecins spécialistes que la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents des forces de sûreté intérieure, relevant du ministère de l'intérieur peut y recourir pour avis
version
04-06-2018
version
04-06-2018
version
04-06-2018
Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé du 5 juin 2018, établissant la liste des médecins spécialistes que la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents des forces de sûreté intérieure, relevant du ministère de l'intérieur peut y recourir pour avis.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la