Arrêté du ministre des affaires religieuses du 12 mars 2018, portant fixation de la liste des pièces et des procédures nécessaires pour l'octroi des salaires et des indemnités des Hommes de culte

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées,