Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée d’émettre un avis sur les demandes de bénéfice de la procédure prévue par les articles 22 et 23 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019.
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31-08-2020
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée d’émettre un avis sur les demandes de bénéfice de la procédure prévue par les articles 22 et 23 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du