Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 janvier 2021, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 5 de l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 janvier 2021, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 5 de l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021.

Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, relative à la promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2018-65 du 2 décembre 2018,