Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 29 juin 2020, modifiant et complétant le statut de la mutuelle de l'armée nationale

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 29 juin 2020, modifiant et complétant le statut de la mutuelle de l'armée nationale. 

Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances, 

Vu la Constitution,  

Vu le décret beylical du 18 février 1954, sur les sociétés mutualistes,  

Vu la loi n° 77 -80 du 22 décembre 1977, portant création de la mutuelle des officiers et des sousofficiers de l'armée, telle que modifiée par la loi  n° 87-21 du 18 mai 1987, 

Vu le décret Présidentiel  n°