Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2020, portant approbation du manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2020, portant approbation du manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat.  

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, 

Vu la Constitution,  

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,  

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans