Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 5 juillet 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d’administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour l'année 2019
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04-07-2019
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Arrêté
du ministre des domaines de l'Etat et des
affaires foncières du 5 juillet
2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour
la promotion au grade de commis d’administration des domaines de l'Etat et des affaires
foncières pour l'année 2019.
Le ministre des
domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivité loaca1es et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de