Arrêté du ministre des finances du 25 janvier 2019, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, prévu par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi des finances pour l’année 2019

Arrêté du ministre des finances du 25 janvier 2019, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, prévu par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi des finances pour l’année 2019.  

Le ministre des finances,  

Vu la constitution, 

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,  

Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et notamment l'article 73,  

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du