Arrêté du ministre des finances du 28 mai 2019, portant création d’une recette municipale au gouvernorat de Kasserine et de deux recettes des établissements publics aux gouvernorats de Gafsa et Tataouine

Arrêté du ministre des finances du 28 mai 2019, portant création d’une recette municipale au gouvernorat de Kasserine et de deux recettes des établissements publics aux gouvernorats de Gafsa et Tataouine.
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Le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de