Arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme du 16 octobre 2017, portant création de commissions administratives paritaires au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme

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Arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme du 16 octobre 2017, portant création de commissions administratives paritaires au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme.  

Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de