Arrêté du ministre des transports du 24 janvier 2022, modifiant et complétant l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules

Arrêté du ministre des transports du 24 janvier 2022, modifiant et complétant l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules. 

Le ministre des transports, 

Vu la Constitution,  

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, 

Vu le décret beylical du 7 novembre 1935, relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs agricoles, 

Vu le décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, 

Vu