Arrêté du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, du ministre des finances et du ministre du commerce du 5 mai 2020, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquelles sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis - Goulette - Radès

Arrêté du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, du ministre des finances et du ministre du commerce du 5 mai 2020, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquelles sont assujetties les marchandises en   séjour prolongé au port de Tunis - Goulette - Radès.

Le ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, le ministre des finances et le ministre du commerce,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que