Arrêté du ministre du commerce du 10 septembre 2019, relatif au renouvellement de l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " ERIC KAYSER " dans le secteur de la boulangerie pâtisserie
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09-09-2019
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09-09-2019
Arrêté du ministre du commerce du 10 septembre 2019, relatif au renouvellement de l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " ERIC KAYSER " dans le secteur de la boulangerie pâtisserie.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation