Arrêté du ministre du commerce du 12 mars 2018, chargeant les chambres de commerce et d'industrie de délivrer les certificats de libre vente ​

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006,  relative aux chambres de commerce et de l'industrie notamment son article 4,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant l'organisation du