Arrêté du ministre du commerce du 16 janvier 2018, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Coffeeshop Company" dans le secteur de cafés et de restauration rapide
version
15-01-2018
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15-01-2018
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15-01-2018
Arrêté
du ministre du commerce
du 16 janvier 2018, relatif à l'exemption du
contrat de franchise des dispositions de l'article
5 de la loi n° 2015-36 du
15 septembre 2015, relative
à la réorganisation de la concurrence
et des prix pour l'exploitation de l'enseigne
commerciale étrangère "Coffeeshop Company"
dans le secteur de
cafés et de restauration rapide.
Le
ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires