Arrêté du ministre du commerce du 16 juin 2020, portant approbation de l'agrément du Laboratoire Central d'Analyses et d'Essais pour l'exercice des activités de vérification primitive et périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale supérieure à 30 kilogrammes.

Arrêté du ministre du commerce du 16 juin 2020, portant approbation de l'agrément du Laboratoire Central d'Analyses et d'Essais pour l'exercice des activités de vérification primitive et périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale supérieure à 30 kilogrammes.  

Le ministre du commerce,  

Vu la Constitution,  

Vu la loi n° 88-24 du 14 avril 1988, portant création d'un laboratoire central d'analyses et d'essais,   

Vu la loi n° 199-40 du 10 mai 1999, relative