Arrêté du ministre du commerce du 20 février 2018, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel" dans le secteur des cafés, restauration et pâtisserie
version
19-02-2018
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19-02-2018
Arrêté du ministre du commerce du 20 février
2018, relatif à l'exemption
du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36
du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne
commerciale étrangère "Frédéric Cassel" dans le secteur des cafés, restauration et pâtisserie.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats