Arrêté du ministre du commerce du 6 avril 2018, complétant l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation

Arrêté du ministre du commerce du 6 avril 2018, complétant l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation.  

Le ministre du commerce,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 11,  

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la loi n°