Arrêté du ministre du commerce du 6 avril 2018, portant approbation de l'agrément du laboratoire central d'analyses et d'essais pour l'exercice des activités de vérification primitive et périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale supérieure à 30 kilogrammes

Arrêté du ministre du commerce du 6 avril 2018, portant approbation de l'agrément du laboratoire central d'analyses et d'essais pour l'exercice des activités de vérification primitive et périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale supérieure à 30 kilogrammes. 

Le ministre du commerce, 

Vu la constitution, 

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008 et notamment son