Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 1er décembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce des produits de base subventionnés par les grossistes des produits alimentaires

Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 1er décembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce des produits de base subventionnés par les grossistes des produits alimentaires.  

Le ministre du commerce et du développement des exportations, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, 

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence