Arrêté du ministre du transport du 10 octobre 2019, portant modification de l'arrêté du 19 août 2011 fixant le barème du montant de la transaction prévue par l'article 47 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres

Arrêté du ministre du transport du 10 octobre 2019, portant modification de l'arrêté du 19 août 2011 fixant le barème du montant de la transaction prévue par l'article 47 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres.

Le ministre du transport, Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 octobre 1973 ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi des finances pour la gestion 2019,

Vu le code de la route