Arrêté du ministre du transport du 1er février 2017, fixant les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de manutention

Arrêté du ministre du transport du 1er février 2017, fixant les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de manutention.

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Le ministre du transport, 

Vu la constitution,

Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou  complété  et  notamment  la  loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,

Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes et notamment son article 11,

Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des