Arrêté du ministre du transport du 21 novembre 2016, modifiant l’arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport , des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Arrêté du ministre du transport du 21 novembre 2016, modifiant l’arrêté du 1^er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport , des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Le ministre du transport,

 Vu la constitution,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-

71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,

Vu le décret n° 95-641 du 3