Arrêté du ministre du transport du 28 février 2018, portant modification de l'arrêté du 31 mai 2000, fixant les classes des aérodromes civils ​

Vu la constitution,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 14,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2009- 25 du 11 mai 2009 et notamment son article 87,

Vu le