Arrêté du ministre du transport du 29 juillet 2019, fixant l'uniforme des agents relevant du ministère du transport et chargés de la constatation des contraventions des transports terrestres

Arrêté du ministre du transport du 29 juillet 2019, fixant l'uniforme des agents relevant du ministère du transport et chargés de la constatation des contraventions des transports terrestres.

Le ministre du transport,

 Vu la constitution,

Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1^er octobre 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 159,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont