Arrêté du Premier Ministre du 14 décembre 1983, portant création des Commissions Administratives Paritaires des catégories de personnels de l'Ecole Nationale d'Administration
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13-12-1983
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13-12-1983
Arrêté du Premier Ministre du 14 décembre 1983, portant création des Commissions Administratives Paritaires des catégories de personnels de l'Ecole Nationale d'Administration
Le Premier Ministre,
Vu la loi n 83-112 du 12 décembre 1983. portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif;
Vu le décret n 60-56 du 25 février 1980. fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives paritaires et notamment son article premier:
Vu le décret no