Arrêté du Premier ministre du 26 février 2003, portant création de la commission permanente de coordination de la formation professionnelle et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement

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Arrêté du Premier ministre du 26 février 2003, portant création de la commission permanente de coordination de la formation professionnelle et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002, portant création du conseil supérieur pour le développement des ressources humaines