Circulaire aux banques n° 2020-7 du 25 mars 2020 relative aux mesures exceptionnelles de soutien des particuliers
version
25-03-2020
version
25-03-2020
version
25-03-2020
Circulaire aux banques n° 2020-7 du 25 mars 2020
Objet : Mesures exceptionnelles de soutien des particuliers.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par