Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2019-01 / Comptes Startup en devises

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2019-01 

OBJET : Comptes Startup en devises.  

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,  

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,  

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale