Circulaire aux intermediaires agrees n° 2020-16 du 30/06/2020 : Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité au profit des étudiants à l'étranger

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES n° 2020-16 du 30/06/2020

Objet : Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité au profit des étudiants à l'étranger.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°7618 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,

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