Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au cameroun

LOI N°2018/011 DU 11 JUILLET 2018  PORTANT CODE DE TRANSPARENCE  ET  DE BONNE GOUVERNANCE  DANS LA  GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU  CAMEROUN

Le parlement a délibéré et  adopté , le président de la république promulgue la loi dont le teneur suit: 

CHAPITRE 1 

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er. - (1) La présente loi porte Code de transparence et de bonne gouvernance de la CEMAC dans la gestion des finances publiques au Cameroun.

(2) Elle a pour objet de définir les principes et les règles que l'Etat doit respecter dans