Code des assurances

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​Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances(*)

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(JORT n° 17 du 17 mars 1992, page 314).

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

Article premier.-Les dispositions annexées à la présente loi et relatives au contrat et aux professions d'assurances sont réunies dans

un code appelé "Code des Assurances". Les lois se rapportant aux

autres domaines du secteur des assurances et adoptées ultérieurement seront incorporées audit code.

Article 2.- Un délai expirant le 31 décembre 1992 est accordé aux entreprises d'assurances pour se