​Code des Assurances (CIMA)

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25-03-2019

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25-03-2019


CODE DES ASSURANCES (CIMA)

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Texte de loi / mise à jour le 26 Mars 2019

LIVRE I : LE CONTRAT

TITRE I : RÈGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES ET AUX ASSURANCES DE PERSONNES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 DOMAINE D'APPLICATION